L'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au tableau du 1° :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Le tableau du c du 5° est complété par la ligne suivante :
«

».