Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient »

Version INITIALE

NOR : EAEA2210429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/EAEA2210429D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-721/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.