Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient »

Version INITIALE

NOR : EAEA2210429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/EAEA2210429D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-721/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


La commission administrative paritaire du ministère des affaires étrangères compétente pour les administrateurs de l'Etat connaît des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire.