Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TRAT2205087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/TRAT2205087A/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.