Article 3
La liste des communes fixée à l'article 1er est révisée au moins tous les cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2205087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/TRAT2205087A/jo/article_3
Texte n°51
La liste des communes fixée à l'article 1er est révisée au moins tous les cinq ans.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.