Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2211495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/LOGL2211495A/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des étrangers en France et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.