Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2211495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/LOGL2211495A/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


L'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.