Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2211573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/SSAA2211573D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-717/jo/article_5
Texte n°37
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2022.
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