Article 4
Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2211573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/SSAA2211573D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-717/jo/article_4
Texte n°37
Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros.
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