Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2022
NOR : ARMH2211210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ARMH2211210A/jo/article_4
Texte n°19