Article 2
Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2211210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ARMH2211210A/jo/article_2
Texte n°19
Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.
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