Arrêté du 22 avril 2022 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2022

Version INITIALE

NOR : ARMH2211210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ARMH2211210A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.