Article 1
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2021 est fixé à 11 899 361 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2211327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/25/CCPB2211327A/jo/article_1
Texte n°84
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2021 est fixé à 11 899 361 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
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