Arrêté du 25 avril 2022 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) au titre de l'exercice 2021

Version INITIALE

NOR : CCPB2211327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/25/CCPB2211327A/jo/article_1

Texte n°84

Article 1


Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2021 est fixé à 11 899 361 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.