Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : TFPF2206722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/TFPF2206722A/jo/article_7

Texte n°81

Article 7


L'arrêté du 15 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-A l'article 1er, les mots : « quatorze mois » et « dix-huit mois » sont respectivement remplacés par les mots : « sept mois » et « neuf mois ».
II.-A l'article 2, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots « sept mois ».