Article 11
Les experts sont choisis sur la liste prévue au chapitre III de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2134390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/ESRH2134390A/jo/article_11
Texte n°74
Les experts sont choisis sur la liste prévue au chapitre III de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé.
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