Article 2
Les examens professionnels sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type conformément aux dispositions de l'article 4 du même décret.
République
Française
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NOR : ESRH2134390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/ESRH2134390A/jo/article_2
Texte n°74
Les examens professionnels sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type conformément aux dispositions de l'article 4 du même décret.
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