Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer

Version INITIALE

NOR : SSAH2206357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/SSAH2206357A/jo/article_1

Texte n°66

Article 1


Les seuils d'activité minimale annuelle prévus à l'article R. 6123-91-4 du code de la santé publique, pour l'exercice de l'activité de soins de traitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du même code, sont fixés au tableau figurant en annexe.