Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée

NOR : SSAH2208134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/SSAH2208134A/jo/texte
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Texte n° 67

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4314-6 ;
Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en date du 25 mars 2022,
Arrête :


  • L'arrêté du 4 août 2006est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, le mot : « spécialisée » est remplacé par les mots : « de recours » ;
    2° L'article 1er est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « fixée à 200 » est inséré le mot : « nourrissons, » ;
    b) Les mots : « R. 6123-38-4 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 6123-34-2 » ;
    3° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « fixée à 400 » est inséré le mot : « nourrissons, » ;
    b) Les mots : « spécialisée mentionnée à l'article R. 6123-38-6 » sont remplacés par les mots : « de recours mentionnée au 1° de l'article R. 6123-34-2 ».


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert

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