Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la transmission des demandes d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination ou de siège social des mutuelles, unions ou fédérations
NOR : SSAS2212542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/SSAS2212542A/jo/article_3
Texte n°63