Article 2
L'arrêté du 6 juin 2013 relatif au formulaire de demande d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations est abrogé.
Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la transmission des demandes d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination ou de siège social des mutuelles, unions ou fédérations
NOR : SSAS2212542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/SSAS2212542A/jo/article_2
Texte n°63