Décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 relatif à l'affiliation des personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 et portant modification du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SSAS2204354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/SSAS2204354D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-692/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


A l'article 3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, les mots : « troisièmes alinéas des articles L. 161-8 et L. 311-5 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 311-5 ».