Article 2
A l'article 3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, les mots : « troisièmes alinéas des articles L. 161-8 et L. 311-5 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 311-5 ».