Article 1
L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du I de l'article 3 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est égal à 60 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2204354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/SSAS2204354D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-692/jo/article_1
Texte n°48
L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du I de l'article 3 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est égal à 60 %.
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