Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation

Version INITIALE

NOR : SSAA2211949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/SSAA2211949D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-688/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.