Article 8
Le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2203658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/INTD2203658D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-676/jo/article_8
Texte n°27
Le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » est abrogé.
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