Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

Version INITIALE

NOR : INTD2203658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/INTD2203658D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-676/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Le III de l'article 3 du décret du 28 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. − Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Authentification en ligne certifiée sur mobile ”. »