Article 4
L'indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret du 8 novembre 2018 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2211216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/ARMH2211216D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-675/jo/article_4
Texte n°21
L'indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret du 8 novembre 2018 susvisé.
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