Article 3
Le montant de l'indemnité peut varier en fonction du grade. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2211216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/ARMH2211216D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-675/jo/article_3
Texte n°21
Le montant de l'indemnité peut varier en fonction du grade. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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