Après l'article D. 42 du code des postes et communications électroniques, il est rétabli un article D. 42-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 42-1. - Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.
« Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.
« Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes. »