Article 4
Le présent arrêté s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2203204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/MENE2203204A/jo/article_4
Texte n°16
Le présent arrêté s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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