Décret n° 2022-672 du 26 avril 2022 portant adaptation des durées de périodes de formation en milieu professionnel et des durées d'expérience ou d'activité professionnelle exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire

Version INITIALE

NOR : MENE2203200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENE2203200D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-672/jo/article_7

Texte n°13