Article 9
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés
NOR : MENF2206654D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENF2206654D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-671/jo/article_9
Texte n°12