Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés

Version INITIALE

NOR : MENF2206654D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENF2206654D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-671/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article R. 914-15 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 914-15.-Pour exercer dans les classes de l'enseignement du premier degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :
« 1° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles ;
« 2° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28, avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 914-16. »