Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Version INITIALE

NOR : TRER2211346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/TRER2211346A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.