Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs

Version INITIALE

NOR : TRAT2201504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/TRAT2201504D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-664/jo/article_29

Texte n°63

Article 29


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.