L'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a bis, après les mots : « système ferroviaire », sont ajoutés les mots : « et dans le cadre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs » ;
2° Au a quater, après les mots : « dispositions réglementaires », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à l'article 6 de ce même décret rendu applicable au titre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ».