Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Version INITIALE

NOR : INTC2211481S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/12/INTC2211481S/jo/article_10

Texte n°21

Article 10


Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.