Article 9
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
NOR : INTC2211481S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/12/INTC2211481S/jo/article_9
Texte n°21