Article 2
L'article 1-1 du décret du 27 décembre 1993 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2211551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/TRER2211551D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-642/jo/article_2
Texte n°4
L'article 1-1 du décret du 27 décembre 1993 susvisé est supprimé.
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