Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan

Version INITIALE

NOR : TRAT2206874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TRAT2206874D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-637/jo/article_21

Texte n°59

Article 21


La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.