Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes

Version INITIALE

NOR : TRAT2129273D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TRAT2129273D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-635/jo/article_5

Texte n°57

Article 5


Le b du 8° du I de l'article R. 417-11 du code de la route est remplacé par l'alinéa suivant :
« b) Sur les voies vertes à l'exception des véhicules autorisés à y circuler en application des règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3-2, les bandes et pistes cyclables. »