Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes

Version INITIALE

NOR : TRAT2129273D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TRAT2129273D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-635/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


A la fin de la deuxième phrase du I de l'article R. 412-34 du code de la route, les mots : « et aux zones de rencontre » sont remplacés par les mots : « ni aux zones de rencontre, ni aux voies vertes ».