Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes

Version INITIALE

NOR : TRAT2129273D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TRAT2129273D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-635/jo/article_6

Texte n°57

Article 6


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.