Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2201595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TERB2201595D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-627/jo/article_3
Texte n°36
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.