Article 7
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2202610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/MTRT2202610D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-624/jo/article_7
Texte n°33
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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