Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification d'honoraire dû au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2205746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/21/SSAS2205746A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.