Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification d'honoraire dû au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2205746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/21/SSAS2205746A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


L'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.