Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer

Version INITIALE

NOR : SSAP2205645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/21/SSAP2205645A/jo/article_6

Texte n°40

Article 6


Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.