Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027

Version INITIALE

NOR : TERB2201694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/TERB2201694D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-608/jo/article_10

Texte n°31

Article 10


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.