Article 6
Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022
NOR : LOGI2211591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/12/LOGI2211591A/jo/article_6
Texte n°39