La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Arrête :
Fait le 12 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,
S. Mathieu