Arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : LOGI2211587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/12/LOGI2211587A/jo/texte
JORF n°0094 du 22 avril 2022
Texte n° 40

Version initiale


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2022 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


      RÉGIONS

      DRL 2022

      AE = CP

      Auvergne-Rhône-Alpes

      78 553 444

      Bourgogne-Franche-Comté

      24 773 511

      Bretagne

      20 010 181

      Centre-Val de Loire

      16 224 648

      Corse

      2 749 735

      Grand Est

      61 872 628

      Hauts-de-France

      85 164 783

      Ile-de-France

      185 855 285

      Normandie

      32 658 526

      Nouvelle-Aquitaine

      42 366 106

      Occitanie

      41 862 597

      Pays-de-la-Loire

      25 615 716

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      58 923 607

      Sous-total Métropole

      676 630 770

      Guadeloupe

      3 352 901

      Guyane

      1 757 397

      Martinique

      2 430 914

      Mayotte

      405 371

      Nouvelle-Calédonie

      0

      La Réunion

      6 732 760

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      0

      Sous-total DOM/TOM

      14 679 344

      TOTAUX

      691 310 113


Fait le 12 avril 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,
S. Mathieu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,1 Ko
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