Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1ainsi rédigé :

« Art. 5-1.-Jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour l'application de l'article 5, la compétence du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial est exercée par le comité technique compétent. »